Compte rendu analytique du Conseil Municipal du 14 mai 2014, intégrant un voeu sur ladéfense de l’Interruption volontaire de grossesse, porté par Sofia Manseri, Conseillère Municipale PG déléguée au Féminisme, à la Lutte contre les Discriminations et à l’Education à l’Egalité, et adopté à l’unanimité.CR CM Gennevilliers 14052014
Le texte intégral du voeu :
Considérant que Gennevilliers a une longue histoire de lutte pour les droits des femmes, que nous avons fêté en 2013 les 40 ans de la création du Mouvement pour la Liberté de l’Avortement et de la Contraception, que celui-ci a œuvré pour le droit à l’avortement et pour la réappropriation de leur santé par les femmes, et dont le groupe de Gennevilliers a aidé des dizaines de femmes à accéder à l’avortement alors qu’il était encore interdit par la loi ;
Considérant que nous avons récemment pu assister en France à la remise en cause, à la fois par des mouvements réactionnaires et des personnalités de droite, de ce droit durement acquis, pendant qu’en Espagne le projet de loi réduisant les motifs d’accès légal à l’avortement attend d’être voté par les parlementaires ;
Considérant qu’en France l’IVG est aujourd’hui un droit inscrit dans la loi, mais un droit n’est rien s’il n’est pas accompagné des moyens de l’exercer ;
Considérant, en effet, que la loi Hôpital Patient Santé Territoire de 2009 et la généralisation de la Tarification à l’Activité compromettent l’accès aux soins et en particulier à l’avortement ; qu’en outre, le remboursement à 100% de l’IVG voté en 2013 ne couvre pas l’ensemble des actes nécessaires au recours à l’IVG ;
Considérant que plus d’une centaine de Centres IVG ont fermé en France en l’espace de 10 ans et d’autres sont menacés alors que de moins en moins de praticiens se forment à pratiquer des IVG, car c’est un acte mal valorisé et mal rémunéré. Considérant, par ailleurs, que les conditions d’accès et de délivrance des soins adaptés sont très aléatoires en fonction des régions et des praticiens, au point que le Mouvement Français du Planning Familial a dû lancer une campagne cette année pour promouvoir les bonnes pratiques en terme d’interruption de grossesse ;
Considérant qu’il est nécessaire de rappeler que le planning familial et les centres IVG sont des structures publiques qui doivent avoir les moyens financiers d’accompagner dans leurs choix pour toutes et notamment pour les femmes fragilisées, les femmes en situation de précarité, les bénéficiaires de l’AME et de la CMU, et cela dans le respect de leur anonymat ; Le rôle sanitaire et social de ces structures est capital, et encore plus en temps de crise ;
Le Conseil Municipal réaffirme son attachement au droit à l’IVG et à l’accès et à la promotion de la contraception pour toutes et tous. Il rappelle également que l’Etat a l’obligation de garantir à chaque femme un accès et une prise en charge dans les meilleures conditions, en termes de délai, de suivi médical et de suivi psychologique.
Enfin, face aux tentatives régulières des forces les plus réactionnaires de la société de donner un statut à l’embryon afin de restreindre la liberté des femmes à procréer ou non, le Conseil Municipal réaffirme son attachement à définir le recours à l’IVG comme un droit et surtout comme un choix appartenant à la femme et à la patiente, et s’inscrit donc contre tous les discours de culpabilisation et de victimisation des femmes qui y ont recours.