Accord du MEDEF-Pas Tout Seul
(Feuilleton N° 1 du Dynamitage du Code du Travail.)
Menu du jour : Article 1 et 2
Avant-propos. Ici, nous avons déjà présenté deux articles de fond sur le sujet. Notre but sera de nous frotter aux détails, là où le diable se dissimule. Aujourd’hui, si nous ne comptons parler que de l’Article un et deux des Accords de la honte signés avec le MEDEF, nous ne pouvons, cependant, pas faire l’économie d’inscrire ces articles, dans un ensemble plus large, pour comprendre d’emblée, sans entrer dans les détails, pourquoi ce texte dynamite le code du travail. La logique de ce dynamitage a bien été résumée par J-C Mailly, lorsqu’il a dit : « Le plus grave, c’est le pacte budgétaire européen, car il entraîne une logique d’austérité. Il a été voté sans être renégocié. Pour FO, c’est un désaccord de fond. L’accord de flexibilité en découle directement. » . Mais, Ce « rétablissement du dialogue sociale » fléxi-sécuritaire, si il a été prôné par Hollande autant que par Parisot, est allé à la rencontre de la stratégie d’accompagnement social développée par une partie des syndicats emmenée par la CFDT. Chérèque, conscient, l’a librement exprimé : « Quand on ouvre une négociation emploi qui va traiter des mutations économiques et du maintien dans l’emploi, moi j’appelle ça une négociation compétitivité emploi. Cela fera mal à certains mais c’est comme ça »( le 10 juillet 2012). Il ne s’agit pas de stigmatiser quiconque, juste de poser clairement les problématiques afin de comprendre et de mener efficacement le combat. Cette stratégie d’accompagnement, le candidat Hollande l’avait initialisée en exprimant sa faveur pour le contrat face à la loi ( J-L Mélenchon l’avait pointé). Pour mesurer la gravité politique de ce choix : sachez que l’édification du droit du travail repose sur une idée simple, le contrat de travail est un contrat inégalitaire. Seul la loi, qui dit l’intérêt commun protège, car le demandeur d’emploi n’est pas en mesure de discuter librement de ses clauses. C’est une question de rapport de force et de position sociale, donc de lutte et de choix de classe… Ainsi l’obstination du gouvernement, à remettre sur le métier le détricotage du code du travail en continuant de promouvoir « la compétitivité-emploi » (sarkosyste) au travers du « maintien dans l’emploi », devient aisément compréhensible … Sauf que maintenant le patronat pourra modifier unilatéralement le contrat de travail. Alors Madame Parisot ! Merci ! Qui !.. Le cœur de cette accord fatal pour les salariés réside dans l’article 18, mais avec des ramifications dans un grand nombre d’articles de cet Accord (contenant 28 articles en tout). Nous n’irons pas plus loin, mais maintenant le tableau est posé.
« Généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé « , tel est l’intitulé de l’article 1 en connexion avec l’article 2. Ce dernier s’intitulant, « Améliorer l’effectivité de la portabilité de la couverture santé et prévoyance pour les demandeurs d’emploi « . Les avantages censés être amenés par cette mesure sont contenu dans les titres. Si vous faites partis du peu de salariés intéressés par cette mesure,il faudra vous faudra attendre jusqu’à 3 ans pour en bénéficier, étant donné le calendrier prévu par les signataires. Selon Filoche et en examinant le début de l’article 2, nous constatons que la portabilité ne tient que sur une simple promesse d’engagement de…négociation…dans un délai d’un an (couverture santé) ou deux (prévoyance) pour « améliorer l’effectivité de la portabilité de la couverture santé et prévoyance pour les chômeurs » (article 2) Alors que les précédents ANI sur le même sujet de 2008 et 2009 pour allonger cette « portabilité » n’ont toujours pas donné lieu au bilan qui y était prévu. Donc il faudra patienter un peu. la mesure, elle-même, fera l’objet de nouvelles discussions à compter du 1er avril 2013, qui pourront durer jusqu’au 1er juillet 2014. cette extension est renvoyée à la négociation de branche, et en cas d’échec, ce n’est qu’en 2016 que toutes les entreprises seraient tenues d’assurer la couverture, mais d’un « panier de soins » limité ( dans le paragraphe n°1 et n°2 a et b de l’article 1 ). Selon Filoche, c’est une « Anticipation de la « mise en concurrence de la sécurité sociale », préparation pour 2016 de la mise en cause du monopole de l’URSSAF de collecter les cotisations. La somme en jeu est au moins de 8 milliards €, dont 4 milliards € (évaluation du MEDEF), payés par les salariés à 50% [avec exonération, paragraphe n°3 de l’article 1 : …Les partenaires sociaux demandent aux pouvoirs publics à être consultés préalablement à tout projet d’évolution des conditions d’exonérations sociales attachées au financement des prestations de prévoyance prévues… En cas de modification de ces conditions d’exonérations sociales, les parties signataires du présent accord conviennent de réexaminer ensemble les dispositions du présent article… ],qui iront directement garnir les poches des assureurs. C’est une aubaine pour les assurances privées, qui rêvaient de cette mesure [ Article 1, paragraphe n°1 : les partenaires sociaux de la branche laisseront aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix…] . Le services public est donc menacé. Les employeurs auront la main pour choisir les organismes prestataires et favoriser des entreprises privées qui voient ainsi s’ouvrir un marché juteux. À part les assureurs, qui en bénéficiera ? Cette mesure, qui concernera environ 3,5 millions de personnes, sera loin de répondre à la nécessité de refonder l’assurance maladie pour permettre à l’ensemble des salarié-es, chômeurs/chômeuses, précaires et retraité-es de pouvoir se soigner convenablement. Les salarié-e-s couvert-e-s par un accord collectif [ Article 1, paragraphe n°1 :en matière de remboursements complémentaires de frais de santé au niveau de leur branche ou de leur entreprise, d’accéder à une telle couverture.] de couverture santé bénéficieront d’une durée de douze mois (neuf mois précédemment) [ Article 2 : La durée maximale de la portabilité de la couverture de frais de santé et de prévoyance est portée de 9 à 12 mois. ] de conservation de ces droits, sauf , comme vue plus haut, ceux et celles n’ayant pas assez d’heures pour bénéficier des allocations chômage et les démissionnaires. Les limites de la portabilité, c’est donc que cette disposition exclut ceux qui n’auraient pas assez travaillé pour percevoir l’allocation-chômage, ainsi que les démissionnaires; tous les salariés des professions agricoles ou libérales, de l’économie sociale (secteurs associatif, sanitaire et social à but non lucratif), de la presse et de l’enseignement privé (sauf « hors contrat »), les VRP et les officiers ministériels. Elle s’appliquera Sous réserve également que le salarié bénéficie bien du droit d’accéder à la couverture santé et prévoyance chez son dernier employeur.
Par exemple, si le régime en vigueur dans l’entreprise prévoit une condition d’ancienneté de 12 mois et que le salarié n’a travaillé que 9 mois, il ne pourra évidemment pas bénéficier de la portabilité. D’autre part l’accord n’impose pas de prendre en charge conjoints et enfants [ Article 1, paragraphe n°1 définit la dispense d’affiliation des salariés de l’entreprise, pas la prise en charge de ceux susceptibles d’être des ayants droit : les accords préciseront, le cas échéant, les cas de dispenses d’affiliation tels que définis à l’article R. 242-1-6 du code de la Sécurité sociale2. + note 2 :Ainsi notamment, les salariés couverts par ailleurs par un contrat collectif obligatoire en qualité d’ayant droit, pourraient être dispensés d’affiliation. D’autre part, il est spécifié plus loin en paragraphe n° 2 b : …faire bénéficier leurs salariés d’une couverture collective de frais de santé couvrant au minimum, pour le seul salarié… ]. Certains salariés seront amenés à abandonner un contrat individuel peut-être plus intéressant –même si plus coûteux– ou au contraire à cumuler les deux pour que les enfants et conjoint-e, mais aussi pour être correctement couverts sous condition d’en avoir les moyens. Le texte définit un panier de soins de base minimaliste : remboursement des tarifs conventionnels (consultations, actes techniques, médicaments et forfait hospitalier), prise en charge des prothèses dentaires à hauteur de 125% de la base de remboursement de la SS (soit 1,25x 75 €) et forfait optique de 100 € par an [Paragraphe n°2 b, de l’article 1 : …
,pour le seul salarié, un panier de soins défini comme suit : 100% de la base de remboursement des consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l’hôpital, le forfait journalier hospitalier, 125% de la base de remboursement des prothèses dentaires et un forfait optique de 100 € par an)4. ]. Concrètement, pour une facture dentaire facturée 600 € par exemple, le salarié bénéficiant de ce « panier » minimal sera remboursé 75 € par l’assurance maladie et un peu moins de 94 € par son assurance complémentaire. C’est peu. Ces deux
articles (1 et 2), avec celui sur les « droits rechargeables à l’assurance-chômage » et sur la formation seraient de fameuses avancées justifiant un accord, qui pourrait être soumis à l’entreprise, voire au contrat si il y avait échec avec les négociations par branches. Qu’en pensez-vous ? Nous, nous aurions la volonté de nous donner les moyens de faire autrement et mieux. Voir le « contre-budget ». La prochaine fois nous examinerons les « droits rechargeables à… » Bon courage !
Théo Duchon, militant PG